Conditions générales de vente

 

Valables au 29 août 2023

 

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après (« CGV ») s’appliquent à l’ensemble et exclusivement aux achats, effectués entre BEV-A SAS (ci-après « le Vendeur ») et un acheteur non professionnel (“L’Acheteur”) sur le site www.formationpreventionbioelectronique.fr 

Les produits proposés à la vente (“Les Produits”) par le Vendeur sur le site www.formationpreventionbioelectronique.fr  sont les suivants : formations, livres, matériel de mesure, ou tout autre produit, article ou objet accessoire ou complémentaire en lieu avec ces Produits.

Les caractéristiques des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont celles affichées sur le sitewww.formationpreventionbioelectronique.fr  telles qu’existant au jour de la commande.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles au jour de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.formationpreventionbioelectronique.fr  et prévalent sur tout autre document, sauf accord exprès entre les deux parties.

L’Acheteur est réputé accepter et avoir pris connaissance des CGV en cochant la case prévue à cet effet avant de passer commande sur le site www.formationpreventionbioelectronique.fr 

Sauf accord exprès, les données enregistrées dans le système informatique du site du Vendeur constituent la preuve de l’achat réalisé avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : BEV-A SAS, 15 chemin des ribottées, 85710 CHATEAUNEUF – RCS : La Roche sur Yon – Siret : 789014826

 

Article 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs et prix figurant sur le sitewww.formationpreventionbioelectronique.fr  au jour de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros et en TTC.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions ou promotions (notamment code promo) qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.formationpreventionbioelectronique.fr 

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés, préalablement à la passation de la commande.

Le paiement effectué par l’Acheteur comprend le prix des Produits additionnés de ces frais.

Une facture sera établie par le Vendeur et envoyée à l’Acheteur uniquement sur demande de celui-ci (un mail récapitulatif de la commande est envoyé à l’Acheteur lors de la commande).

 

Article  3 – La Commande

L’acheteur choisit sur le sitewww.formationpreventionbioelectronique.fr  les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • l’Acheteur sélectionne un ou plusieurs Produits sur le site qui apparaissent dans le panier. Celui-ci est modifiable ou peut être supprimé avant la validation de la commande et l’acceptation des présentes CGV.
  • L’Acheteur informe ensuite ses coordonnées et choisit ensuite le mode de livraison
  • L’Acheteur informe ses coordonnées bancaires et valide le paiement

L’Acheteur accepte que la commande est réalisée et est définitive dès lors  qu’il valide le panier, les CGV et qu’il réalise le paiement.

Toute commande passée sur le sitewww.formationpreventionbioelectronique.fr  constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Vendeur et l’Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige notamment relatif au paiement d’une commande antérieure.

L’Acheteur pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

 

Article 3 bis – Espace client – compte

Afin de passer commande, l’Acheteur est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

L’Acheteur est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et historiques de commande, L’Acheteur devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, L’Acheteur s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

L’Acheteur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à : contact@formationpreventionbioelectronique.fr  Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.formationpreventionbioelectronique.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Acheteur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de L’Acheteur

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraîne l’acceptation des présentes CGV.

 

Article 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par carte bancaire par voie de paiement sécurisé.

Le prix est payable au comptant par l’Acheteur, en totalité au jour de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé par le sitewww.formationpreventionbioelectronique.fr 

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues au titre de la commande passée.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

Article 5 – Livraison et transfert de risque

Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés en France métropolitaine ou dans les zones suivantes :

Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Portugal.

Les envois interviennent dans un délais d’un à trois jours après la réception par le Vendeur de la commande dans la mesure des stocks disponibles. La livraison intervient, en général et en fonction du choix de livraison fait par l’Acheteur, dans un délai après expédition de 2 à 5 jours en France métropolitaine, 7 à 15 jours en Europe ou Outre-mer, à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard de livraison si celui-ci n’est pas de son fait et s’il dépend notamment des services de livraison.

La livraison a lieu dès que le Vendeur remet au service de livraison les Produits commandés.

Les Produits commandés seront livrés en une seule fois, sauf indisponibilité passagère du Produit ou autre cas valable particulier. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour prévenir l’Acheteur de la situation.

Le Vendeur s’engage à faire également ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être annulée à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L 216-3, L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception des Produits pour formuler des réclamations par mail à contact@formationpreventionbioelectronique.fr en rappelant la référence et la date de la commande, accompagnées de tous les justificatifs (photos notamment) des Produits endommagés. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le l’Acheteur, dans les conditions prévues aux article L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Les parties acceptent que le transfert des risques a lieu au moment de la remise des Produits au service de livraison choisi par l’Acheteur. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du l’Acheteur sauf lorsque le Vendeur aura lui-même choisit le service de livraison.

Ces conditions de livraison ne s'appliquent pas aux produits " formations e-learning ". L'acheteur ne peut demander le remboursement d'une formation qu'il aura visionnée, même quelques minutes.

 

Article 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur à l’Acheteur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

Article 7 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de la marchandise sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

L’Acheteur sera remboursé des sommes versées, dès réception et vérification du retour des Produits par le Vendeur et au plus tard dans les 14 jours après réception de ceux-ci.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier sa décision de rétractation par mail au l’adresse : contact@formationpreventionbioelectronique.fr  et renvoyer les Produits commandés à l’adresse postale suivante : BEV-A SAS, 15 chemin des ribottées, 85710 CHATEAUNEUF, dans les 14 jours de sa demande de rétractation.

Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d’origine. Tout Produit utilisé, ouvert, sali ou dans un mauvais état ne pourra pas être remboursé. Les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés seront remboursés (pas les frais de livraison initiale et de retour).

Les échanges ni les demandes de remboursement sur produits en promotion ne sont pas admis.

Toutes les réclamations et demandes de retours doivent s’effectuer par email à l’adresse contact@formationpreventionbioelectronique.fr 

 

Article 8 – Responsabilité – Garanties

Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour fournir à l’Acheteur des produits de qualité et conformes à la Législation française.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants:

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés,
  • en cas de mauvaise utilisation, négligence ou non respect des recommandations, dosages ou contre-indications de l’Acheteur.

Les photographies présentées sur le site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

 

Article 9 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte par le Vendeur de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur livraison. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente et pour la livraison.

9.1 Collecte des données à caractère personnel :

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.formationpreventionbioelectronique.fr sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client/Utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le sitewww.formationpreventionbioelectronique.fr  les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’Acheteur ou de la personne effectuant le paiement.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers non cités dans ces CGV ou revendues.

Les informations bancaires ne sont jamais en la possession du Vendeur. Les transactions sont entièrement traitées par le module de paiement sécurisé de notre partenaire Paypal.

9.3 Responsable de Traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatiques et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 Limitation du traitement

Sauf si l’Acheteur exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 12 mois.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, l’Acheteur du sitewww.formationpreventionbioelectronique.fr dispose des droits suivants :

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande de l’Acheteur, celui-ci doit être motivé.

L’Acheteur est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.

L’Acheteur peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de l’Acheteur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant l’Acheteur ou en suivant le lien de désabonnement.

 

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.formationpreventionbioelectronique.fr  est la propriété exclusive du vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 11 – Droit applicable et langue

Les présentes CGV et les achats et réclamations qui en découlent sont régis et soumis au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour toute réclamation merci de contacter le Vendeur à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes CGV.

L’Acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »

L’Acheteur est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.hom.show.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

 

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